Communiqués de presse - Archives nationales

janvier 2000

Les courtiers en hypothèques illégaux seront poursuivis

NORTH YORK, Ontario, le 25 avril, 2000 — La condamnation à une des plus fortes amendes jamais imposées (60 000 $) dans une cause de courtier en hypothèques illégal devrait signaler à quiconque tente de fonctionner en dehors des règles en s'adonnant à des pratiques commerciales malhonnêtes qu'il devra payer d'importantes amendes personnelles et de société, a déclaré Dina Palozzi, chef de la direction et surintendante de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

Glasford Alexander, directeur et administrateur des deux sociétés A.A.A. Financial Consulting Inc. et SSKB Financial Corporation a été trouvé coupable le 4 avril 2000 d'avoir agi en tant que courtier en hypothèques sans être agréé.

Un juge de la Cour provinciale, à Toronto, a frappé chaque société d'une amende de 25 000 $ et M. Alexander d'une amende de 5 000 $ pour chacun des deux chefs d'accusation. On a de plus ordonné à M. Alexander de rembourser à trois consommateurs une somme totale de 2 360 $ et à ne pas être engagé en quelque capacité que ce soit dans le domaine des prêts ou du courtage hypothécaire pendant une période de trois ans.

« Nous tenons à faire comprendre très clairement que quiconque agit illégalement en tant que courtier en hypothèques en Ontario sera poursuivi », a déclaré Mme Palozzi. « Nous devons protéger les consommateurs de l'Ontario contre les particuliers qui abusent des personnes vulnérables et qui agissent sciemment en marge de la loi. Nous incitons les consommateurs à bien s'assurer que la personne avec qui ils font affaire est agréée en tant que courtier en hypothèques dans la province. »

Les consommateurs qui veulent vérifier l'agrément d'un courtier en hypothèques ou ont des plaintes à l'égard d'un d'entre eux peuvent écrire à l'adresse : Division de la délivrance des permis et de l'application des mesures législatives, CSFO, 5160, rue Yonge, 4e étage, C.P. 85, North York, M2N 6L9; par télécopieur au (416) 226-7870, par courriel à LICENCES@fsco.gov.on.ca, ou par téléphone au (416) 226-7776.

Source: Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)