Le Canada et l’Ontario signent une entente concernant le logement abordable

TORONTO, Ontario, 30 mai 2002 – Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont signé aujourd’hui une Entente concernant le logement abordable qui prévoit l’apport de 489,42 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin d’accroître l’offre de logements abordables dans la province.

Les fonds fournis par le gouvernement fédéral, soit 244,71 millions de dollars, et les contributions équivalentes versées par la province d’Ontario, les municipalités et autres partenaires des secteurs privé et sans but lucratif, contribueront à la production de quelque 10 500 logements en Ontario au cours des cinq prochaines années. Cette initiative montre l’engagement des gouvernements à collaborer afin de répondre aux besoins de logement abordable.

L’annonce a été faite conjointement par l’honorable John Manley, vice-premier ministre et ministre de l’Infrastructure et des Sociétés d’État, et l’honorable Chris Hodgson, ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario.

« Grâce à cette initiative et à l’apport de nouveaux fonds, un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens auront accès à du logement abordable, a souligné le ministre Manley après la signature de l’entente. Nos efforts soutenus ont mené à la conclusion d’une entente équilibrée qui reconnaît que chaque ordre de gouvernement a un rôle à jouer afin de stimuler la production de logements abordables. L’entente permet d’utiliser les ressources avec souplesse et d’offrir des options et des mesures incitatives visant à encourager la mise en place d’un large éventail de partenariats entre les municipalités, les promoteurs du secteur privé et les organismes sans but lucratif ».

« À court terme, ce nouveau programme est un pas dans la bonne direction en vue d’accroître l’offre de logements abordables. Nous sommes heureux d’offrir des incitatifs aux entrepreneurs qui produiront des logements pour les aînés et autres personnes dans le besoin pendant une période garantie. Sans compter que l’Ontario consacre déjà 879 millions de dollars par année aux programmes de logement; ce qui représente des dépenses par habitant qui sont environ deux fois plus élevées que celles engagées par les autres provinces, a indiqué le ministre Hodgson. À long terme, il est essentiel d’améliorer le climat commercial et fiscal de façon ce que le secteur privé s’intéresse de nouveau à la construction de logements locatifs ».

Le Programme de logement abordable avait été annoncé dans le discours du Trône en janvier 2001, à titre de mesure fédérale pour régler la question du logement abordable au pays. La somme de 680 millions de dollars en fonds du gouvernement fédéral a été confirmée dans le budget fédéral déposé le 10 décembre 2001.

Les personnes et les organismes qui désirent obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette initiative doivent communiquer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario.

Renseignements :

Jeff Brownlee, attaché de presse Jim Miller
Cabinet du vice-premier ministre Cabinet du ministre Chris Hodgson
(613) 952-4900
(416) 585-7210

Pour de plus amples renseignements, consultez le site suivant : www.mah.gov.on.ca

Document d’information

Initiative en matière de logement abordable

Dans son discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il aiderait à stimuler la production de logements locatifs abordables. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement se sont rencontrés deux fois au cours de la dernière année pour mettre au point les détails d’une initiative en matière de logement abordable qui répondrait aux besoins et aux priorités de chaque province et territoire, tout en atteignant l’objectif d’accroître le nombre de logements abordables. Le cadre de référence définitif a été élaboré et accepté le 30 novembre 2001 et comprend les éléments suivants :

• Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de concevoir et de mettre en application les programmes de logement.
• Les provinces et les territoires requièrent des programmes souples qui répondent à leurs besoins respectifs en matière de logement.
• Cette initiative doit avoir pour résultat la création de logements abordables destinés aux ménages à revenu faible ou modeste.
• Les logements subventionnés devront demeurer abordables pendant au moins dix ans.
• Les provinces et les territoires devront fournir une contribution globale équivalente à celle du gouvernement fédéral.
  

Faits saillants de l’Entente concernant le logement abordable

Objectifs

• Accroître l’offre de logements abordables en Ontario.
• Produire des logements qui devront demeurer abordables pendant au moins dix ans.

Programmes

Les fonds versés en vertu de l’Entente serviront aux fins suivantes :

1. Un programme de production de logements locatifs abordables en milieu urbain visant à stimuler la production de logements locatifs neufs abordables par le secteur privé et les organismes sans but lucratif.
2. Un programme de production logements abordables en milieu urbain pour accédants à la propriété visant à réduire la demande de logements locatifs en aidant les ménages locataires à acheter une maison neuve à prix abordable dans les secteurs de revitalisation de quartier en milieu urbain.
3. Un programme de production de logements abordables dans les régions éloignées visant à produire des logements locatifs ou des logements pour propriétaires-occupants abordables dans les régions éloignées, ou à remettre en état les logements qui nécessitent d’importants travaux de rénovation.

Administration

• Les programmes seront administrés par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) de l’Ontario. Le MAML aura la responsabilité de sélectionner les ensembles d’habitation.
• Les municipalités joueront un rôle important dans la mise en place des programmes par l’intermédiaire des gestionnaires de services municipaux.

Dispositions financières

• Le financement moyen global de la SCHL ne dépassera pas 25 000 $ par logement. Le montant maximal que la SCHL versera, en vertu de l’entente, est de 244,71 millions de dollars, lequel montant sera égalé par la province d’Ontario, les municipalités et d’autres partenaires des secteurs privé et sans but lucratif. Ces contributions comprendront des subventions à des fins d’immobilisations pour la production de logements abordables, des incitatifs fiscaux, des réductions de droits et des contributions en nature (p. ex. : terrains).

Responsabilité

• Le MAML fournira chaque année un rapport de vérification et de rendement sur l’utilisation des fonds de la SCHL.
• La SCHL effectuera une évaluation du programme en 2006 et le MAML sera invité à y participer.

Communications

• Le MAML et la SCHL ont convenu d’un protocole de communications qui sera ouvert et qui reconnaîtra les contributions de chaque partie à cette initiative.

Autres mesures d’aide du gouvernement du Canada en matière de logement en Ontario

La contribution fédérale de 244,71 millions de dollars au cours des cinq prochaines années s’ajoute aux dépenses du gouvernement du Canada actuellement engagées en matière de logement en Ontario.

Le gouvernement du Canada apporte chaque année son aide dans le domaine du logement au moyen de subventions et de contributions qui s’élèvent à environ 676 millions de dollars, somme qui est utilisée pour venir en aide à quelque 243 000 aînés, personnes handicapées, Autochtones, victimes de violence familiale et familles à faible revenu.

Une partie des crédits sont destinés aux logements sociaux existants ainsi qu’aux programmes fédéraux de rénovation comme le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL), le programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA) et le Programme de réparations d’urgence (PRU).

Au-delà du logement social, la SCHL soutient la cause du logement abordable par ses activités en matière de financement de l’habitation. En effet, l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL a aidé un Canadien sur trois à obtenir du financement pour l’achat d’une maison. De récentes améliorations apportées aux critères de souscription et aux primes et droits relatifs à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL auront pour effet de rendre le marché locatif plus propice aux investissements.

La SCHL a permis d’accroître l’offre de fonds à faible coût grâce aux titres hypothécaires (TH) émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation. En 2001, plus de 110 000 maisons individuelles et 25 000 logements collectifs ont bénéficié de l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, et la Société a garanti près de 9 milliards de dollars en titres hypothécaires.

La SCHL continue d’élaborer d’autres sources de financement pour abaisser le coût du financement de l’habitation pour les ménages canadiens. Le 15 juin 2001, la SCHL annonçait le lancement réussi du Programme des Obligations hypothécaires du Canada. À ce jour, 8,1 milliards de dollars ont été réunis pour le financement de l’habitation grâce à ces trois mesures.

La SCHL soutient également les partenariats en matière de logement abordables par l’intermédiaire du Centre canadien du partenariat public-privé dans l’habitation. En 2001, le Centre a contribué à la production de 3 600 logements abordables à l’échelle du pays. De plus, la SCHL soutient la production de logements abordables à l’aide de ses activités de recherche et de démonstration, comme Solutions - Maisons et Abordabilité et choix toujours, qui permettent de trouver des façons novatrices de favoriser la production de logements abordables.

En Ontario également, 2 450 logements dans les réserves sont administrés par les communautés des Premières Nations.

De, le gouvernement du Canada consacre 753 millions de dollars à la stratégie nationale de prévention du problème des sans-abri, dont 311 millions servent à étendre les programmes axés sur la réparation et l’amélioration des logements pour personnes à faible revenu et 2 millions sont destinés aux infrastructures municipales.

Autres mesures d’aide du gouvernement de l’Ontario en matière de logement

En 2000-2001, l’Ontario et ses municipalités ont consacré 879 millions de dollars au logement social. Au cours des dix dernières années, les dépenses par habitant engagées pour le logement abordable ont été deux fois plus élevé en Ontario que dans toute autre province du Canada.

Le gouvernement de l'Ontario a pris un certain nombre de mesures visant à promouvoir la construction de logements locatifs, à soutenir les programmes visant le logement et à réduire la pression exercée sur le marché du logement locatif en Ontario. Ces mesures sont les suivantes :

• Le Programme de remboursement de la taxe de vente provinciale offre aux entrepreneurs une remise de 2 000 $ par logement afin de les encourager à construire des logements locatifs abordables. Jusqu’à maintenant, le gouvernement a accordé des allégements de la taxe de vente provinciale totalisant 4 millions de dollars sur les matériaux destinés à la construction de 2 000 logements abordables.
  
• Dans le cadre du programme fédéral-provincial, l'Ontario investira 20 millions de dollars dans le but d'offrir des subventions de 2 000 $ servant à réduire le coût de la taxe de vente provinciale sur les logements abordables admissibles au programme.
• Entre 2001 et 2006, le gouvernement engagera des dépenses de 67 millions de dollars afin de fournir des logements dans les collectivités aux personnes ayant des troubles du développement.
  
• Entre 1999 et 2002, le gouvernement dépensera 135 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement immédiats et à long terme des personnes souffrant de maladie mentale qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir.
  
• Depuis 2001, le gouvernement s'est engagé à donner des terres publiques en vue de la construction d'au moins 500 logements abordables.
  
• Le gouvernement a versé 50 millions de dollars sous forme de suppléments au loyer afin d'aider à loger jusqu'à 7 000 familles.
  
• Par l’entremise du programme des allocations de lits de soins de longue durée, le gouvernement engagera des dépenses de 1,2 milliard de dollars pour la construction d'établissements de soins de longue durée afin de répondre aux besoins de la population vieillissante de l'Ontario.
  
• Au moyen du Fonds provincial pour les projets d'aide aux sans-abri, le gouvernement accorde aux municipalités plus de 10,4 millions de dollars pour les aider à financer des projets novateurs de prestation de services aux sans-abri ou aux personnes à risque de le devenir.
  
• Par le biais du programme de remise des droits de cession immobilière, le gouvernement provincial a engagé des dépenses de 123,4 millions de dollars afin d'aider près de 90 000 personnes à acheter leur première maison; cette mesure a également libéré des logements locatifs.
  

Modifications aux lois et aux règlements

Le gouvernement de l’Ontario a apporté une série de modifications législatives et réglementaires dont les suivantes afin de rendre le climat commercial et fiscal du marché locatif plus propice aux investissements :

• La Loi sur la protection des locataires modifie le système de location de logements, améliore l'entretien des immeubles locatifs et aide à créer un climat plus favorable à la construction de logements locatifs.
• Les modifications apportées au Code du bâtiment réduisent les formalités administratives applicables à la construction de logements locatifs.
• Les modifications apportées à la Loi sur les redevances d’aménagement réduisent la portée des services pour lesquels les municipalités peuvent imposer des droits d’aménagement.
  
• Avec l'adoption des règlements pris en application de la Loi sur le financement équitable des municipalités, le gouvernement provincial accorde aux municipalités le pouvoir de créer une classe à part de nouveaux immeubles locatifs et d'accorder à ces immeubles un traitement fiscal favorable pendant 35 ans. Cela signifie que le taux d’imposition des nouveaux immeubles collectifs pourra être ramené au taux d’imposition établi pour les maisons individuelles.
  
• Les modifications apportées à un règlement pris en application de la Loi sur les municipalités autorisera les municipalités à offrir des incitatifs financiers aux entrepreneurs du secteur privé qui construisent des logements locatifs, et notamment à réduire les frais et les droits, à consentir des prêts à intérêt réduit, à éliminer certaines taxes et à annuler ou réduire les droits d'aménagement.
  
• Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire rationalisent les procédés d’approbation des demandes d’aménagement, facilitant ainsi la tâche des entrepreneurs qui veulent construire des logements.
  
• Les dispositions de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social permettent aux municipalités d’entreprendre le réaménagement de logements publics existants afin d’offrir des nouveaux ensembles de logements abordables avec le consentement du ministre. La Loi permet également aux sociétés de logement locales de contracter un emprunt ou d’obtenir une indemnité afin de procéder à l’aménagement ou au réaménagement de logements abordables.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web à l’adresse www.mah.gov.on.ca

De gauche à droite : l'honorable Chris Hodgson, ministre ontarien des Affaires municipales et du Logement, Peter De Barros, directeur des communications, SCHL, et l'honorable John Manley, Vice premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État.

L'honorable Chris Hodgson, ministre ontarien des Affaires municipales et du Logement et l'honorable John Manley, Vice premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État.