Les AGENTS IMMOBILIERS proposent des modifications relatives à l’impôt sur les gains en capital

Le gouvernement devrait permettre le report d’impôt aux petits investisseurs

OTTAWA, Ontario, le 20 novembre, 2006 — L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) demande au gouvernement fédéral d’apporter des modifications au régime fiscal dans le but d’améliorer la productivité du Canada, d’agrandir le marché des logements locatifs, et de favoriser la rénovation urbaine.

Le chef de la direction de l’ACI, Pierre Beauchamp, a fait savoir que l’Association s’apprête à rencontrer les députés et les représentants du gouvernement afin de leur exposer les grandes lignes d’une proposition visant à permettre le report de l’impôt sur les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement lors de la vente d’un bien de placement, à condition de réinvestir les profits de la vente dans un autre bien de placement dans un délai d’un an.

« Nous demandons au gouvernement fédéral de permettre aux petits investisseurs de profiter d’un avantage fiscal dont bénéficient déjà les grandes entreprises », fait remarquer Beauchamp. « Notre proposition vise à favoriser le réinvestissement dans des biens immobiliers, de manière à rendre la loi canadienne de l’impôt sur le revenu plus cohérente, plus neutre, et plus équitable. »

Beauchamp a signalé que les petits investisseurs conservent leurs investissements en raison des conséquences fiscales associées à la vente et au réinvestissement. « Les petits investisseurs évitent l’impôt sur les gains en capital en ne vendant pas leurs biens de placement, et cela influe de manière déraisonnable sur l’activité habituelle du marché », a-t-il fait remarquer.

Les membres du Conseil commercial canadien de l’ACI, soit des AGENTS IMMOBILIERS qui se spécialisent dans les propriétés commerciales et industrielles, sont d’avis qu’un report d’impôt relancerait l’économie, puisque habituellement, les petits investisseurs entreprennent des rénovations et font des achats lorsqu’ils effectuent de nouveaux placements. Dans plusieurs communautés, les petits investisseurs sont au centre du développement des collectivités et des initiatives de réaménagement.

L’Association canadienne de l’immeuble a commandé une recherche d’experts qui ont cerné trois importants avantages que le report de l’impôt sur les gains en capital apporterait aux petits investisseurs :

1. Il améliorera la productivité du Canada, puisque l’imposition est l’un des facteurs qui alourdit le climat d'investissement. L’indice du Forum économique mondial qui mesure la capacité concurrentielle a fait passer le Canada du 16e au 13e rang au cours de l’année dernière. L’une des raisons motivant cette décision était l’effet de verrou qui se produit au niveau des biens de placement lorsqu’on les garde dans le but d’éviter l’impôt.
2. Il permettra de réduire la discrimination fiscale qui dissuade l’investissement dans les logements locatifs au Canada. Plusieurs modifications fiscales introduites au cours des 25 dernières années ont éloigné le secteur privé de la construction et de l’entretien des immeubles locatifs. Or le secteur des logements locatifs est aussi productif que d’autres types de placement ; il assure la disponibilité des logements locatifs pour l’avenir.
3. Il facilitera la gestion des investissements immobiliers que détient la population vieillissante du Canada. Le travailleur canadien doit être plus en mesure de subvenir à ses propres besoins à la retraite, et cette proposition permet aux petits investisseurs de mieux gérer leur exposition au risque en réponse aux changements qui se produisent sur le marché.
4. Il soutiendra la croissance de la mobilité de la main-d’oeuvre, qui est essentielle à la prospérité économique du Canada. À l’heure actuelle, les ménages peuvent transférer leurs avoirs, leurs titres et leurs obligations, mais il ne leur est pas permis de déplacer leurs biens immobiliers de placement sans avoir à subir des conséquences fiscales.

L’ACI cherche à effectuer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement aux investisseurs actifs et passifs. Présentement, les investisseurs qui embauchent cinq employés et plus sont classés parmi les investisseurs actifs, et à ce titre bénéficient d’un allègement fiscal auquel les investisseurs passifs qui ont moins de cinq employés, n’ont pas droit. L’ACI est d’avis que cette mesure est à la fois punitive, arbitraire et inutile.

L’ACI demande au gouvernement de reconnaître le rôle des petits investisseurs; ces derniers sont le pivot de la petite entreprise, et ce sont leurs investissements qui produisent des logements locatifs à prix abordable. En ajoutant les transactions des petits investisseurs au régime fiscal, le gouvernement n’alourdira pas le régime, ni ne sera-t-il plus complexe, puisque le gouvernement suit déjà les transactions des investisseurs à grande échelle qui sont admissibles au report d’impôt.

Une critique que soulève l’admissibilité des petits investisseurs au report d’impôt est le coût que l’impôt reporté risque d’entraîner pour le Trésor public. L’ACI tient à faire remarquer que cette critique ne tient pas compte de l’activité économique que générerait le report d’impôt.

De plus, à mesure que la population vieillit, le gouvernement s’intéresse aux mesures visant à agrandir le mouvement des recettes fiscales pour l’avenir, lorsque les contribuables seront moins nombreux à gagner des revenus imposables élevés.

À propos de l’Association canadienne de l’immeuble

L’Association canadienne de l’immeuble, l’une des plus importante association commerciales à vocation unique au Canada, représente les intérêts de 88 000 AGENTS IMMOBILIERS. Sa mission principale consiste à représenter les membres auprès du gouvernement fédéral, et à défendre le droit de propriété de la population. L’Association compte parmi ses membres les AGENTS IMMOBILIERS du Conseil commercial canadien, dont les 5 300 membres se spécialisent dans les propriétés industrielles, commerciales et institutionnelles.

Renseignements :
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Directeur de l’ACI, Relations externes
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Bonnie Prior
Chef des Services commerciaux de l’ACI
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bprior@crea.ca